Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Un projet de loi (n° 4426) ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale. L’ordonnance transpose les dispositions de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 visant, d’une part, à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et, d’autre part, à améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes (...)

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