UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.

Se prévalant notamment de la marque semi-figurative "Saône-et-Loire le département", le département de Saône-et-Loire a contesté l’attribution à une société, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet, des noms de domaine "saoneetloire.fr", "saone-et-loire.fr" et "saône-et-loire.fr" et a demandé leur transfert à son profit.Le collège désigné à cet effet par l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a accueilli cette demande uniquement pour le nom "saône-et-loire.fr". La société ayant formé un recours en annulation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne