UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Fixation par arrêté de la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l'accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. Publié au Journal officiel du 24 février 2016, un arrêté du 8 février 2016 a pour objectif de compléter la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne