UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Suspension des lignes téléphoniques contre paiement préalable : trouble illicite menaçant l’intérêt social

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fournisseur qui décide de suspendre les lignes téléphoniques de 9 clients de son distributeur, contre paiement préalable des factures qui lui sont dues, crée un trouble illicite qui menace l’intérêt social du distributeur.

En l’espèce, une société A distribue des produits et services de télécommunication issus de la société B. Le distributeur rencontre des difficultés de communication et de coordination avec son fournisseur depuis quelques mois. Le fournisseur lui demande de verser 51.327 € au titre des refacturations mais seulement 10.000 € lui seront versés.Suite à cela, il a suspendu pour 9 clients du distributeur la possibilité de passer des appels mais pas d’en recevoir.Considérant que cette suspension créee un trouble manifestement illicite susceptible de menacer son intérêt social, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne