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Tarif des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile

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Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement a commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a modifié, par décision du 4 avril 2013, sa décision du 5 novembre 2009 et a permis à la société B. d'utiliser désormais d'autres normes que la norme GSM dans cette bande de fréquences. Parallèlement à l'instruction de la demande de réexamen par l'Arcep, le ministre chargé des Communications électroniques, informé par l'Arcep de la demande, a engagé une procédure en vue de modifier le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par (...)

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