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CJUE : condamnation du Portugal pour non transposition de la directive "service universel"

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La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.

Dans l'arrêt Commission c/ Portugal du 7 octobre 2010 (affaire C‑154/09), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait constaté que le Portugal ne contestait pas que, depuis l’année 2003, PT Comunicações SA (PTC) avait continué à fournir le service universel, sous un régime d’exclusivité, sur le fondement du contrat de concession, et qu’une telle désignation n’avait pas été effectuée en conformité avec la procédure prévue aux articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive "service universel".Dans cet arrêt, la Cour avait également relevé que les articles 121 et 124 de la loi sur les communications électroniques (...)

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