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Nouvelle procédure de sanction de l’Arcep

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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de ses modalités de mise en œuvre.

Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 3 août 2014, fixe les conditions de mise en œuvre de son pouvoir de sanction par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et des communications électroniques. Il fixe les conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité mène l’instruction préalable à la mise en demeure et décide d’engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s’y conforme pas dans les délais. Le décret fixe (...)

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