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CJUE : protection des consommateurs dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques

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Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.

Un litige est né concernant une société de services de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle par satellite et soumis à accès conditionnel. Ces services sont fournis à des abonnés établis dans divers Etats membres. Suite à des plaintes introduites par des abonnés de la société, les autorités hongroises lui ont demandé de fournir des informations sur sa relation contractuelle avec l'un de ses clients, ce que la société a refusé au motif que son siège étant au Luxembourg, les autorités hongroises n'étaient pas compétentes pour entamer des procédures de (...)

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