Brève : publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale d'établissement de spectacles cinématographiques

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Est paru au Journal officiel du 25 avril 2010, un décret modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée - Cliquer ici- Code du cinéma et de l'image animée, article L. 212-7 - Cliquer ici SourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0097, 25 avril, p. 7563 - (...)

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