Brève : publication au JOUE de la directive "Services de médias audiovisuels"

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La directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 avril 2010.© LegalNews 2017Références- Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») - Cliquer iciSourcesJOUE, 2010, L 95, 15 avril, p. 1 - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlMots-clésDroit communautaire - Droit de l'audiovisuel - (...)

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