Assignation pour diffamation et injures et droits de la défense

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Mme Y. a saisi les autorités ordinales d’une plainte contre un médecin, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site. Le médecin a fait assigner Mme Y. et le responsable du site du chef de diffamation et d’injures en raison de passages déterminés. Le juge de la mise en état a annulé l’assignation en son ensemble en raison de son imprécision. Dans un arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance, retenant qu'il résulte du défaut de qualification des faits incriminés dans l’assignation, qui doit permettre au défendeur de faire la distinction et de savoir en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l’imputation de faits précis contraires à l’honneur ou à la considération soit des injures, une (...)

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