Le Conseil d'Etat suspend la décision du CSA relative à la numérotation des chaînes

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Le 16 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui obligeait Canal+ à modifier la numérotation des chaînes de télévision sur son offre satellite avant le 1er mars 2010, afin de permettre aux chaînes NRJ12 et BFMTV d'avoir le même numéro que sur la TNT. Le Conseil d'Etat a estimé que la décision du CSA pouvait avoir des conséquences lourdes pour CanalSat, qui aurait dû modifier son plan de services avant le 1er mars, et qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision du CSA.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 février 2010 - " Audiovisuel : deux décisions du CSA réglant des différends relatifs à la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV dans l’offre commerciale de "Canalsat" sont (...)

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