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La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur la protection des sources des journalistes

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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 12 mars 2008, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté son projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Ce projet de loi consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt supérieur l’impose : l’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des (...)

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