UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Lutte contre les fake news en période électorale : validation sous réserves par le Conseil constitutionnel

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dont il avait respectivement été saisi par trois recours parlementaires et par le Premier ministre.La loi ordinaire comprend une série de mesures visant à lutter contre différentes formes de "manipulation de l'information". La loi organique rend applicables à l'élection présidentielle certaines de ces mesures. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions des deux lois. Il a toutefois formulé quelques réserves (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne