Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

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Accès à la profession d'avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE

La Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relatives à l'octroi d'une dispense des conditions de formation et de diplôme pour un fonctionnaire (...)

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Protection sociale de l'avocat en procédure collective

La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne (...)

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Dispense du Capa en cas d’exercice de fonctions d’assistant parlementaire

Sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre (...)

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Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur

Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires. Un avocat, qui a été l'objet de poursuites disciplinaires (...)

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CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge

La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression. (...)

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Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d'un bureau dans les locaux professionnels

L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens. Suivant contrat de bail, Mme X., (...)

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Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas (...)

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Les avocats à la rencontre des entrepreneurs

A l'occasion du Salon des Entrepreneurs , le Conseil national des barreaux a proposé des consultations d'avocat gratuites et sans rendez-vous. Le nombre de créations d'entreprise est en hausse de 17% par (...)

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Avocat : rejet d'une demande d'ouverture de bureau secondaire

En affichant en vitrine du bureau secondaire la mention "d’intervention dans les domaines du droit fiscal et du droit immobilier", le cabinet d'avocat est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public (...)

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Une convention expresse peut résulter d'une proposition de paiement d'un honoraire destinée à un avocat

L'envoi d'un courrier électronique d'un client à son avocat donnant suite à deux lettres relatives à sa rémunération proposant le paiement d'un honoraire de résultat, résulte en l'existence d'une convention sur (...)

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Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier

Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de (...)

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Congrès Eurojuris France 2019 : Quel(s) modèle(s) économique(s) pour les professionnels du droit en France ?

EUROJURIS FRANCE, réseaux de professionnels du droit en France réunissant plus de 1.000 avocats et huissiers, se réunit dans le cadre de son Congrès annuel du 31 janvier au 3 février 2019 à Lisbonne. Lors de (...)

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Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier

Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession. M. X. a assigné un bâtonnier et son ordre devant le juge des (...)

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