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Non renvoi de QPC : contestation des honoraires dus à un avocat

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La Cour de cassation estime que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

M. D. a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un salarié de son cabinet d'expertise-comptable pour des faits de détournement de fonds. 
M. D. n'a pas signé la convention d'honoraires qui lui avait été proposée par l'avocat. 
Un différend étant survenu entre les parties sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 6 avril 2016, a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus par M. D. 
Ce dernier a formé un recours contre cette décision.

Il a présenté, le 23 octobre 2017, devant la Cour de cassation, à l'appui de son pourvoi, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, rédigée ainsi : "l'interprétation jurisprudentielle constante des articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, selon laquelle il n'appartient pas au juge de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, confère-t-elle à ces dispositions législatives une portée contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elle prive le client de l'avocat d'un recours juridictionnel effectif ?"

Le 11 janvier 2018, la Cour de cassation estime que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Elle considère qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 par la jurisprudence constante de la Cour de cassation méconnaît le droit du client d'un avocat à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le client peut toujours saisir du différend le juge de l'honoraire, qui a le pouvoir de contrôler que l'accord sur les honoraires n'est affecté d'aucun vice du consentement et qu'il a été précédé d'une information autorisant un consentement éclairé.