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Honoraires de l’avocat : diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement

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Le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

Selon l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon, une société d’avocat a assuré la défense des intérêts de M. D. dans un litige l'opposant à son ancien conseil. Un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par M. D., l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 31 juillet 2015, a fixé à une certaine somme les honoraires restant dus à l'avocat. M. D. a formé un recours contre cette décision.

La cour d’appel de Lyon retient que, pour fixer les honoraires dus par M. D. à la somme de 11.432,99 € et condamner l'avocat à lui restituer la somme de 11.030,30 €, l'ordonnance énonce que nonobstant les indications de date et mentions de diligences figurant sur les factures adressées à M. D., il ne saurait être considéré que leur règlement a été effectué après service rendu et en toute connaissance de cause, ce qui ne peut s'appliquer qu'au paiement effectué en considération de l'ensemble des prestations fournies, une fois terminée la mission confiée. 
Ne peuvent être considérés comme effectués après service rendu les règlements intermédiaires intervenus en cours de procédure et qui, nonobstant l'émission de factures, ne valent en réalité qu'à titre de provision.

Le 8 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement, le premier président a violé les textes susvisés.