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Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat

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Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.

L’ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de la procédure de référé-liberté, d’une demande tendant à ce que soit ordonné le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal de grande instance de Versailles.

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande au motif qu’elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Dans un arrêt du 16 février 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’une telle demande.

La juridiction administrative peut connaître de litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice. 
En revanche, elle n’a pas compétence pour connaître de contentieux qui ont trait au fonctionnement des juridictions judiciaires.

Le juge des référés du Conseil d’Etat applique cette grille d’analyse au cas des box vitrés dans les salles d’audience. 
Il précise à ce titre que l’installation dans une salle d’audience d’une juridiction pénale d’un dispositif sécurisé destiné à accueillir, lors des audiences, des prévenus ou accusés dont la comparution peut présenter des dangers particuliers n’est pas détachable des modalités de déroulement de l’audience, dont il appartient au président de la juridiction d’assurer la police. 
Il en déduit que le contentieux relatif à une telle installation concerne le fonctionnement de l’autorité judiciaire et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative.