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Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription

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Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires dus par son client, un avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation d'honoraires.

Le 25 avril 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné satisfaction.
Elle a relevé, d'une part, que le mandat de l'avocat s'était poursuivi au moins jusqu'en décembre 2013 dans l'affaire pénale et qu'il avait pris fin en mars 2014 dans les trois autres affaires et que, d'autre part, l'avocat avait saisi par lettre du 18 juillet 2014 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires.
Le premier président en a déduit que la demande de l'avocat n'était pas prescrite.

Le 4 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi formé par le client.
Elle rappelle que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.