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Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le 29 octobre 2018, l'Autorité de la concurrence a publié un avis du 25 octobre 2018 dans lequel elle recommande la création d'offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin d'améliorer l'accès des justiciables à la justice, tout en tenant compte de l'évolution des contentieux portés devant les hautes juridictions.

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi Macron"), qui prévoit un réexamen de la situation au moins tous les deux ans, l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2020, qui viendront s'ajouter aux quatre offices déjà créés sur la précédente période biennale et porteront le nombre d'offices à 68.

Premièrement, sans minimiser les difficultés inhérentes à toute création d'entreprise, elle souligne que le retour d'expérience des avocats nouvellement nommés est globalement positif. Ils ont dégagé des bénéfices dès leur démarrage, réalisant un chiffre d'affaires moyen par associé de 53.500 € lors de leur premier semestre d'activité, soit un bénéfice moyen de 27.000 € (ou 4.500 € bruts par mois).

Deuxièmement, elle insiste sur la création de quatre offices en s'appuyant sur deux types de considérations : d'abord, une analyse économique de l'offre et de la demande sur ce marché très particulier, qui confirme le caractère très rentable de cette activité de niche. Ensuite, une analyse prospective des réformes susceptibles d'impacter l'activité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les années à venir, notamment celle du traitement des pourvois à la Cour de cassation, que le gouvernement envisage de faire évoluer sur proposition de la Cour de cassation, sans que les contours de cette réforme ne soient encore définitivement arrêtés.

Dernièrement, afin d'accompagner le développement de ces nouveaux offices, l'Autorité formule en outre plusieurs recommandations visant à assouplir certaines règles déontologiques - lesquelles bénéficieront aussi aux offices en place, afin de permettre à ces nouveaux acteurs de se faire connaître et d'attirer de nouveaux clients. Les corrections demandées sont autant de conditions sine qua non pour assurer la réussite de la réforme.