Modification du RIN avocat : vente sur saisie immobilière, licitation et actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire

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Publication au JORF d'une décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

La décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2019. Elle modifie le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire annexés à l'article 12 du RIN.

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