RIN Avocat : recours aux MARD

Avocat
TAILLE DU TEXTE

Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends.

La décision du 18 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2021, modifie le règlement intérieur national de la profession d'avocat afin de privilégier le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends (MARD) sous certaines conditions.

© LegalNews 2021
L'annuaire du Monde du Droit

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.