CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019

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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Un arrêté du 5 février 2021, publié au Journal officiel du 13 février 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu à l'exclusion des termes "à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel", en tant qu'ils contreviennent à l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur des entreprises de proximité.

L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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