Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat

Avocat
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L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Un avocat a assisté une personne physique au cours d'une procédure en fixation de loyer commercial contre une société. La demande formée par le client a été déclarée irrecevable car prescrite par un jugement du 14 mai 2007, confirmé par un arrêt du 4 juin 2009, devenu irrévocable après un rejet du pourvoi en cassation formé contre cette décision.

Estimant que l'avocat avait commis une faute en agissant tardivement contre la société, le client a assigné le 3 juin 2014 l'assureur du professionnel du droit afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts. 

Pour déclarer cette action irrecevable, la cour d'appel de Paris a retenu que le demandeur disposait dès le jugement du 14 mai 2007 des éléments leur permettant d'exercer une action contre l'avocat, qu'il n'existait pas d'empêchement d'agir ensuite même si celui-ci avait encore un mandat d'assistance devant la cour d'appel et qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans le délai de prescription, l'action était prescrite depuis le 19 juin 2013.

La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 10 mars 2021 (pourvoi n° 18-23.943) : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la mission de l'avocat s'était poursuivie au cours de l'instance d'appel ayant pris fin le 4 juin 2009.

La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

© LegalNews 2021
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