Marque : le Conseil supérieur du notariat prend acte de l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris

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Le Conseil supérieur du notariat prend acte de l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris, rendue le vendredi 10 juillet 2020, dans le cadre de l’action en justice à l’encontre de la FNAIM.

Après avoir relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite », le juge des référés dans une décision exécutoire immédiatement, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation de ce signe « Vesta » et ordonne la dépose des enseignes déjà fixées.

Cette action d’urgence avait été initiée en début d’année après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette organisation de plusieurs marques et enseignes générant auprès du public une « méprise avérée » avec le sceau et le panonceau des notaires, et plus généralement avec l’emblème de l’Etat, celui de la Marianne.

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