Signature de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

Notaire
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Le jeudi 8 octobre 2020, à l’issue de la séance d’ouverture officielle du 116e Congrès des notaires de France, la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024 a été signée par Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, et Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat.

Cette convention prend effet au 1er janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2024. Elle fixe des engagements pour toute sa durée qui concernent :

· la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité ;

· la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit ;

· la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’Etat ;

· la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière ;

· l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires ;

· l’action internationale et européenne de la profession notariale ;

· la contribution à la qualité de la norme de droit ;

· l’action de la profession notariale au service des territoires ;

· les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat.

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