3ème carte de création d'offices notariaux : réaction du Conseil supérieur du notariat (CSN)

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Dans un communiqué du 27 août 2021, le Conseil supérieur du notariat a réagi à l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023.

« Le CSN note le net ralentissement du rythme d'installation et rappelle cependant que les objectifs initiaux de la loi croissance sont largement dépassés. Il est regrettable que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré ».

Le CSN rappelle que lors de ses deux premières cartes, il a été en créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce dans un laps de temps réduit : 62% de notaires et 49% d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020.

Pour David Ambrosiano, président du CSN, « cette 3e carte suit strictement les recommandations de l'ADLC faites au printemps. Si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu'il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L'offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87% des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie, aurait été plus que jamais nécessaire ».

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