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Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes

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La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.

Dans un référé du 12 décembre 2018 mis en ligne le 4 mars 2019, la Cour des comptes a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative des infractions relevant de la délinquance économique et financière.

Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’Intérieur et de la Justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites.

La Cour formule cinq recommandations afin de mieux utiliser les moyens existants et d’adopter, dans le choix des affaires et leur traitement, une approche plus sélective et plus préoccupée de l’efficacité et du délai de la réponse pénale.

Les recommandations sont les suivantes :
- recommandation n° 1 : créer des filières de recrutement d’officiers et de commissaires adaptées aux missions d’investigation spécialisée, notamment en matière économique et financière ;
- recommandation n° 2 : mettre en place un suivi régulier des effectifs des unités d’enquête économique et financière dans les services de sécurité publique et mettre au point des formations spécifiques à leur intention ;
- recommandation n° 3 : assurer un suivi des magistrats spécialisés en matière économique et financière, portant sur l’évolution de leurs effectifs, les processus d’affectation et de mobilité, et l’offre de formation continue ;
- recommandation n° 4 : poursuivre, dans les deux ministères, le développement du recours à des compétences externes en matière économique et financière, notamment en diversifiant les voies de recrutement ;
- recommandation n° 5 : créer une instance régulière de concertation sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière en Ile-de-France.

© LegalNews 2019

Références

- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 4 mars 2019 - “Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière” - Cliquer ici

- Référé de la Cour des comptes du 12 décembre 2018 - “Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière” - Cliquer ici

- Réponse du ministère de l’Intérieur du 27 février 2019 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 5 mars 2019, note de Pierre Januel, “Un référé de la Cour des comptes sur la lutte contre la délinquance économique” - Cliquer ici

Mots-clés

Organisation judiciaire - Droit financier - Profession magistrat - Lutte contre la délinquance économique et financière - Missions d’investigation spécialisée - Recrutement - Suivi régulier des effectifs - Formation spécifique - Suivi des magistrats spécialisés en matière économique et financière - Processus d’affectation et de mobilité - Formation continue - Recours à des compétences externes en matière économique et financière - Diversification des voies de recrutement - Cour des comptes - Recommandations