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Télétravail dans la fonction publique

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Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats a été publié au Journal officiel du 26 juin 2019.

Ce texte étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d'autre part, par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.

© LegalNews 2019

Références

- Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats - Cliquer ici

- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Cliquer ici

- Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0146, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction public - Agent public - Fonctionnaire - Temps de travail - Télétravail - Travail à distance - Dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail - Magistrat - Personnes handicapées - Femmes enceintes