Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime

Magistrat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'une cause de récusation pour cause de suspicion légitime est découverte à l'audience, la demande de récusation doit être effectuée lors de l'audience, et non un mois après.

Dans le cadre d’une instance en relevé d’une mesure d’interdiction de gérer, devant le tribunal de commerce de Nanterre, une des parties dépose une requête en suspicion légitime du fait de la présence d'un magistrat particulier et de son conseil. Cela entacherait selon le justiciable la partialité du tribunal de commerce.
La requête a été déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles.

Le premier président de la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la requête en question, dans une ordonnance rendue le 11 décembre 2018.

La Cour de cassation décide de suivre la décision du premier président de la cour d'appel.
En effet, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit "être formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président" dans le cas où la cause justifiant cette demande est découverte à l'audience.
Or, en l'espèce, la cause avait été découverte à l'audience, qui avait eu lieu le 18 octobre 2018. Le requérant avait formulé sa demande au greffe de la cour d'appel le 15 novembre 2018.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.

© LegalNews 2020

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-26.083 - ECLI:FR:CCAS:2020:C200251) - rejet du pourvoi contre ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2018 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 344 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 mars 2020, “Procédure de suspicion légitime” - Cliquer ici

Mots-clés

18-26083 - Profession magistrat - Procédure civile - Tribunal de commerce - Récusation - Suspicion légitime - Partialité - Délai
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.