Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.

Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les droits fondamentaux lors des procès concernant les mineurs, notamment le droit au procès équitable pour les mineurs en dissociant le magistrat en charge de l'instruction.

L’article 1er de la proposition prévoit que, conformément à la décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le juge des enfants qui a instruit une affaire concernant un mineur au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ne peut pas présider le tribunal pour enfants sur cette même affaire.

Pour éviter qu'un seul magistrat ne soit le maître de tout le processus concernant le dossier d'un mineur et pour garantir l'impartialité du juge, l’article 2 interdit au juge des enfants qui suit un mineur en matière d'assistance éducative de connaître les affaires de ce mineur relevant du pénal.

L'article 3 dispose que la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants situé dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président, lorsque le juge des enfants concerné par l'affaire est touché par une des incompatibilités visées aux articles 1er et 2 de la proposition de la loi.

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Références

- Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants, n° 308, de Brigitte Lherbier, déposée le 5 février 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011 (décision n° 2011-147 QPC - ECLI:FR:CC:2011:2011.147.QPC) - Cliquer ici

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Cliquer ici

Sources

Sénat, 5 février 2020 - www.senat.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Droit de la famille - Juge des enfants - Compétences - Droit à un procès équitable - Magistrat - Mineur - Présidence du tribunal pour enfants - Incompatibilités
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