Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

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Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

La décision du Conseil d’Etat du 21 avril 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, détermine les modalités et les critères de l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Elle indique que cet entretien porte sur la période comprise entre le 1er août de l'année précédente et le 31 juillet de l'année en cours.

Elle précise que les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d'un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d'activité et les objectifs à atteindre.

Le formulaire de compte-rendu de l'entretien professionnel et de formation mentionne l'identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L'entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l'article R. 234-8 du code de justice administrative.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l'entretien figurent en annexe de la décision.

Ces critères différents elon qu’il s’agit de magistrats conseillers ou premiers conseillers, de magistrat président ou de chefs de juridiction.

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Références

- Décision du 21 avril 2020 relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici

- Code de justice administrative, article R. 234-8 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0102, 26 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Fonctionnaire - Magistrat - Tribunal administratif - Tribunaux administratifs - TA - Cour administrative d’appel - CAA - Entretien professionnel et de formation - Modalités - Critères - Conditions d'activité - Objectifs à atteindre - Conseiller - Premier conseiller - Président - Chef de juridiction
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