Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation

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Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'annulation de sessions de formation par l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la préservation contre la propagation du virus Covid-19. Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 30 avril 2020.

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Références

- Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0104, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Magistrat - Conseiller prud'hommes - Juge des tribunaux de commerce - Obligation de formation - Circonstances exceptionnelles - Annulation de sessions de formation - Ecole nationale de la magistrature - ENM - Epidémie de Covid-19
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