Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée

Magistrat
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Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et améliorant certaines dispositions du code de procédure pénale.

Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, publié au Journal officiel du 31 août 2021, précise les modalités d'application de certaines dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, relatives à la compétence territoriale des enquêteurs, aux personnes exerçant certaines missions de police judiciaire, à l'information des jurés des cours d'assises en matière de période de sûreté, à l'information du procureur européen délégué, à la délivrance d'un permis de visite au tuteur ou curateur d'un condamné faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, et à l'exigence d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention de Mayotte pour statuer sur une demande de liberté.

Le décret précise par ailleurs diverses autres dispositions du code de procédure pénale concernant le magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction et le recours à la procédure pénale numérique.
Il prévoit notamment que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un contentieux concernant le déroulement d'une information, son président peut recueillir les observations orales du juge d'instruction.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2021.

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