Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL) sont-elles assimilables, pour les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux sociétés d'exercice libéral (SEL) ?

Suite à sa délibération ayant eu lieu les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé que les SPFPL sont, avec les SEL, l'une des deux formes de sociétés régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Il a ajouté qu'elles ont comme ces derniers un objet civil. Le CCRCS en a conclu qu'il y a lieu de donner un traitement similaire en ce qui concerne l'accomplissement des formalités au RCS.

© LegalNews 2017

Références

- Avis n° 2016-006 du CCRCS des 31 mars et 19 mai 2016 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 28 septembre 2016 - Cliquer ici

Dépêches JurisClasseur actualités, 5 septembre 2016, “Publication d’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Sociétés de participation financières de professions libérales - SPFPL - SEL - Société d'exercice libéral - RCS - Registre du commerce et des sociétés - Objet civil - Formalités au RCS
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.