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CCN du personnel des huissiers de justice : extension l'avenant n° 55 du 14 avril 2016

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En vertu d'un arrêté du 22 juillet 2016, publié au Journal officiel du 29 juillet 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 avril 2016 relatif à la grille des salaires, à la CCN susvisée.

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Références

- Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0175, 29 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - CCN du personnel des huissiers de justice - Avenant n° 55 du 14 avril 2016 - Grille des salaires