UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CCN du personnel des huissiers de justice : vers une extension l'avenant n° 55 du 14 avril 2016

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon un avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2016, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 avril 2016 à la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice, ayant pour objet la grille des salaires.

© LegalNews 2017

Références

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0153, 2 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - CCN du personnel des huissiers de justice - Avenant n° 55 du 14 avril 2016 - Grille des salaires