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L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable

Commissaires de justice
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Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.

Une action civile a été portée par les chambres nationale et régionale des huissiers de justice à l'encontre de l'un d'entre eux à raison de ce qu'il avait été déclaré coupable d'abus de confiance aggravé.
La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 24 juillet 2013, a accueilli la demande, estimant que l'huissier en cause avait fait subir un préjudice moral à l'ensemble de la profession en ayant porté atteinte à sa considération.

La Cour de cassation saisie d'un pourvoi se prononce dans un arrêt du 9 mars 2016.
Elle rappelle le principe que, sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par cette infraction.
Ainsi, elle estime que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que ne peut qu'être indirect le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance dont l'un de ses membres a été déclaré coupable, a méconnu le principe rappelé ainsi que la portée de l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 28 mars 2011.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2016 (pourvoi n° 13-85.943 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00545), Chambres nationale et régionale des huissiers de justice - cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi de cour d'appel de Limoges, 24 juillet 2013 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 2 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Cliquer ici

Sources

Procédures, 2016, n° 5, mai, commentaires, § 169, p. 27, note de Anne-Sophie Chavent-Leclère, “Irrecevabilité de la constitution de partie civile des chambres nationale et régionale des huissiers”- www.lexisnexis.fr

Mots-clés

13-85943 - Droit pénal - Procédure pénale - Délit d'abus de confiance d'un huissier de justice - Action civile des chambres des huissiers de justice - Préjudice indirect n'ouvrant pas droit à réparation