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Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.

Une ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et publiée au Journal officiel du 3 juin 2016.

L’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100.000 €.

Prise sur ce fondement, cette ordonnance modifie les articles du code de commerce applicables aux mandataires judiciaires, afin de les adapter aux statuts et règles professionnelles propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Elle veille notamment à maintenir les mêmes exigences en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, qui sont potentiellement plus importants dès lors que, par définition, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.

Ainsi, l’ordonnance étend aux huissiers de justice et aux commissaires‑priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires.
Il étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre, à l’occasion d’un mandat de justice qui leur serait confié en vertu de la présente ordonnance les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
Ces derniers devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de représentation des fonds à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er juin 2016 - "Désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 64 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 1er juin 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0128, 3 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Désignation en justice à titre habituel - Huissier de justice - Commissaire-priseur judiciaire - Liquidateur - Assistant du juge - Fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel - Procédure de rétablissement professionnel - Procédures de liquidation judiciaire - Entreprise sans salarié - Entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100.000 € - Statut - Règles professionnelles - Indépendance - Prévention des conflits d’intérêts - Surveillance - Contrôle - Inspection - Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Fautes disciplinaires - Mandat de justice - Assurance de responsabilité civile professionnelle - Garantie de représentation des fonds