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Statut de commissaire de justice : ordonnance

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

Une ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et publiée au Journal officiel du 3 juin 2016.

Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", vise à créer une profession de commissaire de justice.
Celle-ci doit regrouper les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Le cadre nouveau prévoit les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

Conformément aux vœux du législateur, le texte prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, qui verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.

Toutefois, une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, à compter de cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.
Au niveau local, il est prévu la création, à partir du 1er janvier 2019, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions et de faciliter ainsi le regroupement.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er juin 2016 - "Statut de commissaire de justice" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 61 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 1er juin 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0128, 3 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Commissaire de justice - Statut juridique - Profession huissier de justice - Commissaire-priseur judiciaire - Déontologie - Incompatibilités - Conflits d'intérêts - Qualification particulières à chacune de ces professions - Compétences - Modalités d’accès à la profession - Conditions d’exercice de la profession - Organisation de la profession - Responsabilité - Discipline - Chambre nationale des commissaires de justice - Commissions interprofessionnelles régionales - Instances représentatives locales des professions