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CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour.

Un avis, publié au Journal officiel du 31 mai 2016, précise qu'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour, est envisagée.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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Références

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici

- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0125, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - CCN du personnel des huissiers de justice - Convention collective nationale - Droit du travail - Forfait jour - Extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée