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Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016.

Ce nouveau cadre offre aux professionnels libéraux du droit et de l’expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

L’entreprise pourra être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l’exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle pourra donc notamment prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.
Aucune exigence supplémentaire par rapport au droit commun des sociétés n’est imposée, autre que l’octroi de l’autorisation requise pour exercer chaque profession.
La société sera libre d’exercer d’autres activités à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en vigueur.

L'ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière.
Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, un ensemble de règles assurera en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. En garantissant l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques particulières et du secret professionnel, l’ordonnance est particulièrement protectrice de l’intérêt du client de la société. Ce dernier déterminera par avance à quels professionnels exerçant au sein de la société il entend confier ses intérêts.

De surcroît, une règle nouvelle dans le champ des professions du droit et de l’expertise comptable imposera à tous les professionnels qui exercent au sein de la société de s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice.

© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2016 - "Exercice en commun de plusieurs professions libérales" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 30 mars 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0077, 1er avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire - Professions libérales dont le titre est protégé - Profession avocat - Profession comptable - Profession notaire - Profession huissier - Forme juridique - Société à responsabilité limitée - SARL - Société anonyme - Autorisation requise pour exercer chaque profession - Possibilité d’exercer d’autres activités - Composition du capital - Participation financière - Participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun - Intégrité des missions - Indépendance de l’exercice professionnel - Déontologie - Secret professionnel - Intérêt du client - Informations sur les liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice