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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

A compter du 1er octobre 2016, cette disposition sera transférée à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. C'est pourquoi il est créé au sein du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution un chapitre V consacré à "la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances".
Il pourra être recouru à cette procédure lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excède pas 4.000 €.

Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, selon les conditions et garanties définies par arrêté du garde des sceaux.

L'huissier de justice compétent sera celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence sera territorialement jusqu'au 31 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2017, l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Cliquer ici

- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 125-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0060, 11 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Modalités de mise en œuvre - Profession huissier - Titre exécutoire - Compétence