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Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique

Commissaires de justice
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L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.

Le 29 février 2016, l'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique dans le cadre de la préparation d'un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, telles que prévues par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques, l'Autorité de la concurrence a pour mission de formuler au ministère de la Justice des recommandations concernant la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, sous la forme d'avis.

Cet avis doit comprendre des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective d'augmenter progressivement leur nombre ainsi qu'un bilan qualitatif de l'accès aux offices en fonction de critères de sexe et d'âge.

Ces recommandations doivent être assorties d'une proposition de carte du territoire qui doit permettre de délimiter :
- Les zones où les professionnels concernés peuvent librement s'installer, dans la mesure où l'implantation d'offices y apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services à la population ;
- Les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu et dans lesquelles le ministre de la Justice pourra refuser des demandes de création d'offices après avis de l'Autorité.

Afin de contribuer à l'élaboration de la cartographie de ces zones, les acteurs intéressés (associations de défense des consommateurs, instances ordinales des professions, associations de professionnels concernés, ainsi que toute personne remplissant les conditions requises pour exercer l'une des professions concernées) sont invités à adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence avant le 31 mars 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 29 février 2016 - “Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires” - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 52 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 462-4-1 - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 29 février 2016 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Consultation publique - Liberté d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires - Avis - Recommandations - Proposition de carte du territoire