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Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

Commissaires de justice
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Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

Un décret et quatre arrêtés du 26 février 2016, relatifs à la régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires), ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2016.

Ces textes concernent les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires, les notaires, ainsi que les instances représentatives et les usagers de ces professions.

Le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies et fixe les conditions des remises prévues par le dernier alinéa du même article.
Le décret fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire.
Enfin, le décret codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore (pour les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires), et modifie celles déjà codifiées (pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce) en cohérence avec les nouvelles orientations définies par les dispositions législatives.

Ce décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs, soit le 1er mars 2016.
Il prévoit toutefois des dispositions transitoires permettant, pour les officiers publics et ministériels, l'application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant son entrée en vigueur, au versement par le client d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement de frais ou débours par le professionnel et, s'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, aux prestations accomplies dans le cadre de procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables à ces professions.

Les quatre arrêtés fixent, respectivement, l'émolument de chaque prestation des professions juridiques réglementées suivantes :
- les commissaires-priseurs judiciaires, pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016 ;
- les huissiers de justice, pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 ;
- les notaires, pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 ;
- les greffiers des tribunaux de commerce, pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

Ces quatres arrêtés entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires, l'un des huissiers de justice, l'un des notaires ou l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - Cliquer ici

- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Professions juridiques réglementées - Régulation des tarifs - Notaire - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire - AJMJ - Huissier de justice - Greffier de tribunal de commerce - Commissaire-priseur judiciaire - Emolument de chaque prestation