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Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires

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Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

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Références

- Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Régimes d'assurance vieillesse complémentaire - Statuts - Section professionnelle - Officiers ministériels - Officiers publics - Compagnies judiciaires - Huissier - Notaire