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Cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des huissiers et notaires

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Le décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, modifie le décret constitutif du régime complémentaire de retraite en instaurant une cotisation obligatoire proportionnelle aux revenus.
Il fixe les modalités de cotisation des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires lorsque ceux-ci sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Il modifie le décret constitutif du régime invalidité-décès afin de tenir compte des modifications apportées au décret constitutif du régime complémentaire.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès - Cotisation - Officiers ministériels - Officiers publics - Compagnies judiciaires - Huissier - Notaire