CCN du personnel des huissiers de justice : extension envisagée de l'avenant n° 52

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Selon un avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2015, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, qui a pour objet la Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.

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Références

- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0286, 10 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - CCN du personnel des huissiers de justice - Avenant n° 52 - Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation
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