UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Retards et défauts de paiement dans le cadre du Grand Débat National : les huissiers de justice interpellent

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’Union Nationale des Huissiers de Justice interpelle les élus sur les retards et les défauts de paiement et demande la mise en place d’une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances.

Chaque année en France, 56 milliards d’euros sont passés en perte pour créances impayées (soit 2,5 points de PIB) et on estime que 25% des défaillances d’entreprises sont dûes à des retards de paiement sur facture, provoquant de graves défauts de trésorerie. Les retards ou défauts de paiements sont aujourd’hui la 1ère source de défaillance des entreprises françaises, et touchent plus spécifiquement les plus petites d’entre elles. Par manque de moyens, de temps et de connaissances, une majorité de commerçants, artisans, professions libérales, TPE n’entament souvent aucune procédure en recouvrement. L’Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ), principal réseau d’huissiers en France, interpelle aujourd’hui les élus sur cette situation qui menace près de 300 000 emplois en France.

UNE DÉJUDICIARISATION DES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT POURRAIT RÉDUIRE DE MOITIÉ LES DÉLAIS DONT SONT VICTIMES LES ENTREPRISES EN CAS D’IMPAYÉS.

Dans le cadre du Grand Débat National, dont l’objectif premier est de combattre les inégalités et les injustices, l’Union Nationale des Huissiers de Justice demande la mise en place d’une procédure déjudiciarisée, pour intervenir efficacement au service des entreprises en difficulté victimes d’impayés.

Cette revendication émane d’un constat simple : 90% des entreprises débitrices sont en réalité solvables et nombre d’entre elles ne contestent pas leur dette.
Elles font cependant preuve d’inertie, faute de disposer d’une solution rapide et économique. Dans l’état actuel des choses, c’est un véritable chemin de croix pour une entreprise d’obtenir une injonction de payer. En effet, dans un premier temps, la requête doit être présentée devant un juge. La détermination du tribunal compétent dépend de la nature de la créance, voire du montant de la créance lorsque celle-ci est civile. Après examen des documents, s’il estime que la demande est fondée, le juge rend alors une ordonnance pour injonction de payer. Le greffe adresse alors une copie certifiée conforme au créancier, qui doit la signifier à son débiteur par huissier de justice. Si le débiteur ne s’est pas opposé à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire au greffe. Une fois la formule exécutoire apposée, il pourra enfin faire procéder à l’exécution de sa créance.

En moyenne, l’apposition de la formule exécutoire intervient en 134 jours, soit 4 mois et demi après l’introduction de la demande d’injonction de payer. Ce délai,
qui est loin d’être négligeable, est en partie dû à l’intervention du juge, puisque celui-ci met environ 50 jours à rendre l’ordonnance, délai auquel s’ajoute le temps que le greffe notifie l’ordonnance au créancier.

L’UNJH SOUHAITE LA MISE EN PLACE D’UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE, SANS INTERVENTION DU JUGE, POUR PALLIER À L’INEFFICACITÉ DU SYSTÈME ACTUEL ET AIDER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.

L’UNHJ propose dès lors, dans les relations entre professionnels, de ne pas imposer le recours à un juge lorsque la créance n’est pas contestée. Un officier
public et ministériel, qui dispose de cette prérogative, pourrait se substituer au juge dans cette mission. Le délai d’exécution serait alors réduit de moitié.

Ainsi, lorsqu’une créance entre professionnels est constatée par une facture, et qu’elle n’est ni payée ni contestée dans un délai d’un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, le créancier devrait pouvoir demander au greffier de conférer force exécutoire à sa créance.

D’ores et déjà mise en place en Belgique et en Hollande avec succès, la mise en œuvre de cette nouvelle procédure efficace et peu onéreuse, permettrait
d’aider des milliers d’entreprises en difficultés.

Jeudi 7 mars, l’UNHJ adresse dans cette perspective une requête présentant l’ensemble de la procédure simplifiée qu’elle souhaite mettre en place aux députés et pouvoirs institutionnels compétents.

UNE MAQUETTE DIGITALE DÉJÀ PRÊTE POUR LANCER CETTE NOUVELLE PROCÉDURE.

Pour optimiser la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, l’UNHJ a pensé et développé une maquette digitale, dénommée mafactureimpayée.com, permettant au créancier de procéder au recouvrement de ses impayés de manière simple et rapide.

En cas de feu vert des autorités publiques, la plateforme permettra au créancier de choisir un huissier directement en ligne et de suivre l’intégralité de la
procédure - règlement compris.

L’UNHJ se tient prête à mettre disposition des élus cet outil afin de rendre la procédure applicable le plus rapidement possible.