UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Le gouvernement a sollicité l'Autorité de la concurrence concernant les tarifs réglementés des huissiers de justice et notaires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, concernées par des majorations tarifaires.
Ces majorations, mises en place pour compenser les écarts de dépenses professionnelles et de coût de la vie entre ces départements et la métropole, seraient justifiées, selon les instances professionnelles concernées, par des surcoûts spécifiques à l'outre-mer. Elles représentent entre + 25 % et + 40 % selon les professions et les territoires, par rapport aux tarifs applicables en métropole.

Dans son avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence constate que le niveau de majoration pour les notaires et huissiers semble disproportionné et n'apparaît pas justifié par des surcoûts équivalents.

Ce constat la conduit à formuler deux recommandations :
- procéder à une révision du système actuel des majorations, afin que l'objectif de rémunération raisonnable des professionnels et d'orientation vers les coûts des tarifs, prévu par la loi Macron, soit davantage respecté, et que le consommateur ultra-marin ne subisse pas une surcharge tarifaire non proportionnée aux surcoûts constatés ;
- mettre au point une méthode de détermination des taux de majoration reposant sur des éléments objectifs, qui tienne notamment compte des coûts supportés par les professionnels et de critères tels que le différentiel de coût de la vie entre les DOM et la métropole et les évolutions des volumes d'activité des offices Outre-mer.

© LegalNews 2019

Références

- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 11 avril 2019 - "'Vie chère’ en outre-mer" - Cliquer ici

- Avis n° 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer - Cliquer ici

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 11 avril 2019 - www.autoritedelaconcurrence.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Professions règlementées du droit - Professions du droit - Tarifs - Huissier de justice - Notaire - Majorations tarifaires - Surcoûts - Département d'outre-mer - Collectivité d'Outre-mer - Guadeloupe - Martinique - Guyane - La Réunion - Mayotte - Loi Macron